Résilier le pilier 3a

Retrait ordinaire

• Report du retrait
• Paiement après le départ à la retraite
• Retrait échelonné

En tant que troisième pilier de la prévoyance vieillesse suisse, les avoirs épargnés sont retirés après le départ à la retraite. Actuellement (situation en 2023), l’âge de la retraite est de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. À partir du 1er janvier 2024, l’âge de la retraite des femmes sera progressivement relevé à 65 ans.

Il existe toutefois une marge de manœuvre, de sorte qu’un retrait ordinaire est également possible jusqu’à cinq ans avant le départ à la retraite. Cela signifie que les femmes peuvent prétendre au troisième pilier dès 59 ans et les hommes dès 60 ans, par exemple en cas de retraite anticipée.

Report du retrait

Même avec le report, le départ à la retraite ne doit pas être considéré comme une date fixe : le paiement peut être différé de cinq ans, c’est-à-dire que les femmes peuvent ne toucher l’argent qu’à l’âge de 69 ans et les hommes à l’âge de 70 ans. Mais pour cela, il faut continuer à exercer une activité lucrative.

Comment le paiement est-il effectué après le départ à la retraite ?

Les fonds du troisième pilier sont versés sous la forme d’un paiement unique en capital. Cela signifie qu’à une date donnée, vous recevrez la totalité de votre avoir sur un compte du pilier 3a, c’est-à-dire sur votre compte bancaire habituel. Le compte correspondant du pilier 3a sera alors liquidé. Le montant versé est imposable.

Retrait échelonné

Il est possible d’ouvrir plusieurs comptes du pilier 3a et de les alimenter avec des fonds de prévoyance. Tous ces comptes ne doivent pas être liquidés simultanément dans le cadre de la retraite (à venir). Il est même déconseillé de se faire verser d’un seul coup l’argent de tous les comptes du troisième pilier, car cela entraîne généralement des désavantages fiscaux.

Il est plus judicieux d’utiliser la marge de manœuvre de cinq ou dix ans (en cas de maintien de l’activité lucrative) prévue par le législateur pour étaler sur plusieurs années les paiements des différents comptes du pilier 3a. À cet égard, il convient de veiller à ce que le montant total du capital de prévoyance versé chaque année soit aussi bas que possible afin de réduire la charge fiscale. Cela englobe aussi les retraits de capital de la caisse de pension (2e pilier).

Le canton de résidence joue également un rôle dans le calcul des impôts et peut influer en conséquence sur la planification des paiements – par exemple s’il devait changer après le départ à la retraite. Un retrait échelonné présente également l’avantage d’une plus grande flexibilité qui, à son tour, améliore la prévisibilité financière.

Retrait anticipé : résiliation possible pour ces raisons

• Achat d’un logement à usage propre
• Rénovation et transformation
• Amortissement de l’hypothèque
• Passage à une activité indépendante
• Départ à l’étranger
• Rachat dans la caisse de pension
• Invalidité

Avant même le départ à la retraite, il existe certaines circonstances dans lesquelles il est possible de retirer l’argent du pilier 3a. On parle aussi ici de retrait anticipé. Les motifs de la résiliation anticipée sont réglés à l’art. 3 de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). Voici les possibilités de retrait anticipé :

Paiement pour l’achat d’un logement à usage propre

Si le titulaire du compte achète ou construit un logement en propriété, c’est-à-dire un bien immobilier qui lui sert de résidence principale, les fonds du pilier 3a peuvent être utilisés pour le financement dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL).

Un retrait anticipé de ce type est possible tous les cinq ans, sous réserve de quelques autres restrictions que vous pouvez consulter sur le site Internet de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Il est important de noter que le montant retiré du pilier 3a est imposable.

Rénovation et transformation

Il est également possible de retirer de l’argent du pilier 3a de manière anticipée pour effectuer des travaux de rénovation ou de transformation d’un logement en propriété, à condition que ces travaux contribuent à maintenir ou à augmenter la valeur du logement en propriété. Ces retraits anticipés sont possibles tous les cinq ans, comme pour l’achat d’un logement en propriété ou l’amortissement d’une hypothèque.

Amortissement de l’hypothèque

L’amortissement direct des prêts hypothécaires est un autre moyen d’utiliser de manière anticipée l’argent du troisième pilier dans le cadre de la propriété du logement. Cela signifie que l’on résilie un compte du pilier 3a pour rembourser (en partie) une hypothèque sur le logement habité. Cela aussi peut être fait tous les cinq ans.

Passage à une activité indépendante

Si le titulaire du compte passe d’une activité salariée à une activité indépendante et n’est plus assujetti à la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP), un retrait anticipé est possible pour financer son activité indépendante. Il en va de même en cas de changement d’activité indépendante.

Bien qu’il ne soit pas possible de généraliser, il est habituellement déconseillé d’y recourir, car la question de la prévoyance vieillesse est essentielle, en particulier pour les travailleurs indépendants. C’est pourquoi ils ont également la possibilité de verser chaque année jusqu’à 20 % de leur revenu annuel net (dans la limite de CHF 35 280.–, situation en 2023) dans le pilier 3a, pour autant qu’ils ne soient affiliés à aucune caisse de pension.

Départ à l’étranger

En cas de départ définitif à l’étranger, l’argent du pilier 3a peut être retiré de manière anticipée. Le paiement est soumis à l’impôt à la source, qui dépend du canton dans lequel le prestataire de la solution 3a a son siège. Plus d’informations sur le sujet ci-dessous.

Rachat dans la caisse de pension

L’avoir du pilier 3a peut également être retiré pour être versé dans la caisse de pension, ce qui le place dans la prévoyance professionnelle du 2e pilier. Pour ce faire, il y a deux conditions : la personne concernée doit être déjà affiliée à une caisse de pension en tant qu’employé, et une lacune de prévoyance doit avoir été constatée.

Si la solution de prévoyance du pilier 3a à résilier contient moins de capital que la lacune de prévoyance avérée dans la caisse de pension, le compte ou la police d’assurance concernés doivent être intégralement résiliés et transférés. Un transfert partiel n’est possible que s’il permet de combler entièrement la lacune dans la caisse de pension (2e pilier) et qu’il reste encore des fonds 3a.

Le transfert de fonds du pilier 3a vers une caisse de pension est fiscalement neutre. Il n’y a donc pas d’économie d’impôt à réaliser, pas plus qu’il n’y a d’impôt à payer.

Invalidité

Si le preneur de prévoyance perçoit une rente d’invalidité complète du type de celle qui est accordée par l’assurance-invalidité fédérale (AI) à partir d’un taux d’invalidité de 70 %, il est possible d’obtenir un retrait anticipé du troisième pilier.

Condition : le risque d’invalidité n’est pas compensé par une assurance complémentaire dans le cadre du pilier 3a lié. L’invalidité doit être prouvée par un certificat médical ou une décision de l’AI.

Paiement en cas de décès

Si le preneur de prévoyance décède avant qu’il n’ait pu liquider son troisième pilier et faire verser le capital qu’il avait épargné, l’argent n’est pas perdu. Dans ce cas, d’autres personnes en bénéficient.

Dans ce contexte, il est important que les fonds du pilier 3a ne fassent pas partie de la masse successorale ou de la succession auprès d’une institution d’assurance ou d’une fondation bancaire.

Comme l’explique l’avocate et notaire Claudia Stehli dans un article de blog consacré à ce sujet (en allemand), la révision du droit successoral au 1er janvier 2023 clarifie une ambiguïté de longue date pour déterminer si les règles fixées dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et dans l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) s’appliquent uniquement aux fonds des assurances ou également aux fonds des banques.

Il est désormais clair que l’avoir de prévoyance du troisième pilier ne fait pas partie de la masse successorale et que les héritiers n’ont pas en soi le droit d’être pris en compte lors du paiement. En l’occurrence, c’est l’art. 2, al. 1, let. b de l’OPP 3 qui fait foi, où l’on parle de « bénéficiaires » et où il est dit :

[Les personnes suivantes ont qualité de bénéficiaires :] en cas de décès du preneur de prévoyance, « les personnes ci-après, dans l’ordre suivant :

• le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant

• les descendants directs ainsi que les personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs,

• les parents,

• les frères et sœurs,

• les autres héritiers. »

En outre, le texte de l’ordonnance stipule que :

• al. 2 : « Le preneur de prévoyance peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires parmi les personnes mentionnées à l’al. 1, let. b, ch. 2 et préciser leurs droits. »

• al. 3 : « Le preneur de prévoyance a le droit de modifier l’ordre des bénéficiaires selon l’al. 1, let. b, ch. 3 à 5, et de préciser leurs droits. »

Paiement en cas de divorce

En l’absence de l’un des motifs de résiliation du pilier 3a visés à l’art. 2 de l’OPP 3, le divorce n’assure pas le versement du capital. Au lieu de cela, l’institution de prévoyance doit répartir les sommes dues aux deux personnes et les placer à nouveau sur des comptes de prévoyance du troisième pilier, au sein de la même institution ou auprès d’une autre fondation bancaire ou d’une autre assurance.

Il est également possible de transférer l’argent dans une caisse de pension pour le regrouper avec la prévoyance professionnelle (2e pilier). Si le couple a convenu de la séparation des biens, l’argent n’est pas partagé et reste simplement sur le compte de prévoyance de la personne concernée.

Impôts : à prendre en compte au moment du paiement

• Impôts au niveau fédéral
• Impôts cantonaux et communaux
• Impôts à la source
• Paiement figurant dans la déclaration d’impôt

Lors du retrait des fonds du troisième pilier, ceux-ci sont transférés au capital privé, et plusieurs impôts sont exigibles : tant la Confédération que les cantons et les communes prélèvent des impôts.

Impôts au niveau fédéral

Deux articles de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) règlent les modalités d’imposition du capital versé dans le cadre du pilier 3a :

Art. 22

1 Sont imposables tous les revenus provenant de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d’institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations.

[…]

Art. 38

1 Les prestations en capital selon l’art. 22, ainsi que les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d’atteinte durable à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier.

1bis L’impôt est fixé pour l’année fiscale au cours de laquelle ces revenus ont été acquis.

2 Il est calculé sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes inscrits à l’art. 36, al. 1, 2 et 2bis première phrase.

3 Les déductions sociales ne sont pas autorisées.

Explication

Derrière ce langage administratif difficilement compréhensible, on retrouve les points essentiels suivants :

1) Calcul par année civile

Les retraits en capital du troisième pilier sont imposés par année civile. Cela signifie qu’un retrait échelonné, par exemple, n’a de sens que sur plusieurs années et non sur plusieurs semaines ou mois, car du point de vue du fisc, cela équivaudrait à un retrait unique.

2) Imposition séparée des autres revenus

Si vous retirez le capital du troisième pilier, il n’est pas imposé en même temps que les autres revenus, mais séparément. Cela signifie qu’en ce qui concerne l’imposition du capital du pilier 3a, il importe peu de savoir si l’on utilise la marge de cinq ans avant d’atteindre l’âge de référence (voir ci-dessus) et que l’on retire le capital tout en touchant encore un revenu régulier ou si l’on ne percevra les fonds qu’après le départ à la retraite.

Seul le montant du capital versé est déterminant pour le niveau d’imposition, les taux d’imposition augmentant progressivement et les fonds du troisième pilier s’ajoutant à d’autres versements de capital de prévoyance au cours de la même année civile (cf. point 5).

Sur le site Internet de l’Administration fédérale des contributions (AFC), vous trouverez un tableau des barèmes fiscaux actuellement en vigueur en matière d’impôt fédéral direct IFD. Il convient de noter que les barèmes sont réduits en cas de retrait de capitaux du troisième pilier (cf. point 4).

3) Pas de cotisations sociales

En règle générale, les cotisations des assurances sociales sont déduites du revenu imposable. Il s’agit par exemple des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), ainsi que des déductions pour enfant ou conjoint, etc. En revanche, ces coûts ne peuvent pas être déduits lors du calcul du capital de prévoyance imposable.

4) Barèmes fiscaux réduits

Les impôts sur les retraits de capital du troisième pilier sont calculés « à un cinquième » des barèmes normaux de l’impôt sur le revenu pour l’année civile concernée. Cela signifie que pour un montant de prévoyance versé, les impôts sont réduits de 80 % par rapport à la normale.

Il est important de noter que ce n’est pas le montant imposable estimé qui sera réduit de 80 %, mais l’impôt final. Ce point est essentiel parce que les taux d’imposition augmentent progressivement, ce qui s’applique également au capital de prévoyance comme base de calcul.

Deux exemples à titre d’illustration :

En 2022, la personne A reçoit 29 000 francs du troisième pilier. Selon les barèmes d’imposition en vigueur, elle devrait normalement s’acquitter d’un impôt fédéral direct de 111.65 francs (soit un taux d’imposition de 0,39 %). Mais comme il s’agit de fonds de prévoyance, seul un cinquième de ce montant, soit environ 22 francs, est dû.

En 2022, la personne B s’est fait verser 104 000 francs au titre du troisième pilier et devrait s’acquitter de 3146.80 francs au titre de l’impôt fédéral direct (taux d’imposition de 3,03 %). En raison du barème réduit, ce montant n’est plus que de 630 francs.

Comme on peut le constater, la charge fiscale a considérablement augmenté malgré la réduction constante d’un cinquième de pour cent. Afin d’éviter une forte progression, il est donc recommandé, comme évoqué ci-dessus, de procéder à un retrait échelonné des comptes du pilier 3a. Il convient toutefois de garder à l’esprit le point suivant :

5) Regroupement de toutes les prestations en capital

Le versement de capital du troisième pilier est imposé séparément des autres revenus, mais pas séparément des autres versements de capital de prévoyance effectués au cours de la même année civile. Il convient de mentionner en particulier le versement de fonds provenant du deuxième pilier (caisse de pension).

En d’autres termes, si une personne se fait verser à la fois l’argent d’un compte du pilier 3a et l’argent épargné dans une caisse de pension au cours de l’année de son départ à la retraite, les montants sont additionnés et imposés conjointement, le montant total étant soumis à la fois au tarif réduit d’un cinquième et à la progressivité définie dans le barème tarifaire.

Exemple : en 2022, la personne C a obtenu le versement de sa rente à hauteur de 400 000 francs et a liquidé un compte du pilier 3a avec un capital de 80 000 francs. Un capital de prévoyance de 480 000 francs a ainsi été retiré. En contrepartie, le barème réduit représente environ 10 100 francs d’impôts fédéraux.

Si les deux montants ne devaient pas être additionnés, la charge fiscale serait moins lourde : l’argent de la caisse de pension aurait rapporté environ 7990 francs et celui du troisième pilier environ 310 francs d’impôts fédéraux, soit au total seulement 8300 francs.

Cet exemple de calcul montre à quel point il est important de prendre en compte tous les piliers de la prévoyance vieillesse et de planifier non seulement les versements du troisième pilier, mais aussi et surtout ceux du deuxième pilier. Selon la date et le mode de versement (la pension peut également être perçue sous forme de rente, ce qui entraîne une imposition normale en tant que revenu), la charge fiscale peut varier considérablement.

Impôts cantonaux et communaux

Comme si la situation n’était pas assez complexe, les impôts cantonaux (et communaux) viennent s’ajouter à l’impôt fédéral direct, sans qu’il n’y ait d’uniformité entre les cantons évidemment. Penchons-nous sur les différents modèles, en commençant par le plus simple.

Taux d’imposition fixe

Dans ce modèle de calcul, le montant du capital perçu n’a pas d’importance ; le taux d’imposition est toujours le même, et il n’y a pas de progressivité du côté cantonal.

Applicable dans les cantons suivants :

Glaris (GL)
Saint-Gall (SG)
Thurgovie (TG)
Uri (UR)

Barème échelonné séparé

Une autre façon de calculer les impôts cantonaux sur les retraits est d’utiliser un barème progressif qui se distingue des autres barèmes de l’impôt sur le revenu.

Applicable dans les cantons suivants :

Appenzell Rhodes-Extérieures (AR)
Berne (BE)
Bâle-Campagne (BL)
Bâle-Ville (BS)
Fribourg (FR)
Jura (JU)
Zoug (ZG)

Proportionnel selon le barème de l’impôt sur le revenu applicable

Dans ce modèle, qui s’applique également à l’impôt fédéral direct, le retrait en capital est imposé selon un pourcentage déterminé du barème en vigueur de l’impôt normal sur le revenu. Sur le plan mathématique, peu importe que l’on prenne le taux d’imposition ou le montant d’imposition comme numérateur – le résultat est le même.

Exemple (fictif) : supposons que la charge fiscale pour le retrait du capital de prévoyance ne s’élève qu’à 1/10 de l’impôt ordinaire sur le revenu. Un capital de 100 000 francs est imposable, et le taux d’imposition normal s’élève à 10 %. Dans ce cas, on peut diviser 10 % par 10, ce qui donne un taux d’imposition de 1 % et donc un montant d’imposition de 1000 francs. Sinon, on calcule d’abord le montant normal de l’impôt – 10 000 francs – et on le divise par 10, ce qui donne également 1000 francs.

Applicable dans les cantons suivants :

Argovie (AG)
Appenzell Rhodes-Intérieures (AI)
Genève (GE)
Lucerne (LU)
Neuchâtel (NE)
Nidwald (NW)
Obwald (OW)
Schaffhouse (SH)
Soleure (SO)
Vaud (VD)
Zoug (ZG)

Selon le taux de la rente

Certains cantons poussent les difficultés à l’extrême et calculent d’abord une rente théorique dans le cas fictif où le capital du troisième pilier serait versé de cette manière. Une fois cette rente déterminée, ils fixent un taux d’imposition correspondant au taux normal de l’impôt sur le revenu et multiplient ce pourcentage par le montant total du capital de prévoyance perçu.

Applicable dans les cantons suivants :

Grisons (GR)
Schwyz (SZ)
Tessin (TI)
Valais (VS)
Zurich (ZH)

Restrictions et abattements

Certains cantons ont fixé des taux d’imposition minimaux ou maximaux en plus des réglementations susmentionnées. Certains cantons, à savoir AG, BE, BS, FR, GR et VS, appliquent également des abattements fiscaux pour le retrait de capitaux du pilier 3a.

Impôts communaux

À l’instar des cantons, les communes prélèvent des impôts sur les retraits de capitaux du troisième pilier. Là encore, le niveau des impôts à payer varie d’un endroit à l’autre.

Conclusion : un déménagement permet d’économiser des impôts

Les différentes méthodes de calcul et différents taux d’imposition en vigueur dans les cantons et les communes donnent lieu à des différences parfois importantes pour le montant de l’impôt à payer pour le retrait du capital de prévoyance du pilier 3a. Un déménagement avant le versement d’un troisième pilier peut profiter directement au porte-monnaie, même si ce n’est évidemment pas si facile à réaliser.

Si vous souhaitez vérifier combien d’impôts fédéraux directs, d’impôts cantonaux et d’impôts communaux sont dus dans une commune donnée pour un montant donné du pilier 3a, vous pouvez le faire en toute simplicité à l’aide du calculateur de l’Administration fédérale des contributions.

Retenue à la source en cas de versement à l’étranger

Si vous vous installez à l’étranger en émigrant, par exemple parce que vous venez de l’étranger et que vous n’avez vécu et travaillé que pendant un certain temps en Suisse avec un permis de séjour B, vous avez le choix :

Vous pouvez retirer les fonds du pilier 3a de manière anticipée ou laisser les fonds sur votre compte du pilier 3a et ne les retirer qu’après avoir atteint l’âge de la retraite. Dans les deux cas, le versement est assujetti à une retenue à la source et non à l’impôt sur le capital décrit ci-dessus (également : « impôt sur le retrait des capitaux »).

L’impôt à la source s’explique par le fait que les autorités suisses n’ont pas accès aux personnes vivant à l’étranger. Par conséquent, elles ne peuvent pas contraindre le paiement des impôts et prélèvent ces derniers directement à la source. Dans le cas des comptes du troisième pilier, c’est l’institution de prévoyance concernée qui s’en charge.

Si vous procédez au retrait de l’un de vos troisièmes piliers, l’institution de prévoyance reverse l’impôt à la source à l’État et vous transfère le solde net. L’impôt à la source est également prélevé si vous utilisez un compte suisse pour le versement.

Bon à savoir : alors que l’impôt sur le versement des capitaux est calculé dans le canton du domicile du preneur de prévoyance, le siège de l’institution de prévoyance est déterminant pour le calcul de l’impôt à la source. C’est pourquoi de nombreuses institutions de prévoyance sont domiciliées à Schwyz, où l’impôt à la source est le plus bas.

Si vous envisagez de déménager à l’étranger ou si vous vivez déjà à l’étranger et que vous prévoyez de retirer le troisième pilier, il peut donc être judicieux de transférer préalablement votre capital de prévoyance vers une autre institution de prévoyance ayant son siège dans le canton de Schwyz ou dans un autre canton avec un impôt à la source peu élevé.

Double imposition ou remboursement

Étant donné que vous percevez un capital dans le cadre d’un versement du troisième pilier, vous devez normalement le déclarer dans le pays de votre (nouveau) domicile (obligation de déclaration) – et il est très probable que des impôts seront également dus dans ce pays.

Il existe toutefois des conventions contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et de nombreux autres États, qui prévoient généralement que seul le pays de (nouveau) domicile peut imposer les fonds de prévoyance versés (plus d’informations sur le site du Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI).

Si vous résidez dans un pays ayant conclu une CDI avec la Suisse concernant les prestations en capital du pilier 3a, vous pouvez demander le remboursement de l’impôt à la source versé par l’institution de prévoyance auprès des autorités fiscales suisses. Pour être remboursé, il faut avoir déclaré la prestation en capital dans le pays du (nouveau) domicile et être en mesure de présenter une attestation correspondante. Dans certains cas, une imposition effective des fonds de prévoyance dans le pays de résidence est même nécessaire pour le remboursement.

Voici une liste de quelques pays pour lesquels il existe une CDI avec la Suisse concernant les prestations en capital du pilier 3a :

Allemagne
Autriche
Liechtenstein
Italie
France
Espagne
Portugal
Pologne
Grèce
Turquie
Croatie
Albanie
Kosovo
Serbie
Norvège
Chine
Inde

Comme vous pouvez le constater, tous les pays frontaliers de la Suisse ainsi que de nombreux autres pays qui représentent des lieux de retraite populaires sont couverts (une liste complète peut être téléchargée sur le site de l’administration fiscale cantonale de Zurich).

Attention toutefois, car il n’existe pas de CDI pour les prestations en capital du pilier 3a avec tous les États membres de l’UE ainsi qu’avec tous les autres pays importants pour la Suisse. Par exemple, il n’existe pas d’accord de ce type avec les pays suivants :

Australie
Danemark
Royaume-Uni
Canada
Nouvelle-Zélande
Pays-Bas
Pakistan
Suède
Thaïlande

Pour les personnes qui déménagent dans un pays sans CDI, les éléments expliqués ci-dessus deviennent intéressants : il est préférable de rechercher (avant d’émigrer) une institution de prévoyance ayant son siège dans un canton où l’impôt à la source est peu élevé, afin que la charge fiscale soit aussi faible que possible en cas de double imposition.

Risque de change

Le pilier 3a étant épargné en francs suisses, des risques de change peuvent survenir lors d’un retrait à l’étranger. Les taux de change sont toujours sujets à des fluctuations qui influencent – de manière positive ou négative – la valeur de votre versement.

Ici aussi, il peut être avantageux d’avoir ouvert plusieurs comptes du pilier 3a afin de retirer les fonds de manière échelonnée. Supposons que vous ayez émigré dans un pays dont la monnaie s’apprécie juste au moment où vous approchez de l’âge de la retraite, de sorte que vous receviez relativement peu d’argent en monnaie nationale pour votre franc suisse.

Dans ce cas, le retrait échelonné vous donne la possibilité de résilier un seul compte dans un premier temps et de spéculer sur le fait que la monnaie nationale se dépréciera à nouveau avant de (devoir) résilier un autre compte. Bien sûr, il y a toujours un risque et la monnaie nationale peut encore augmenter. D’une façon ou d’une autre, vous avez au moins le choix et vous n’avez pas à retirer tout l’argent en une seule fois.

Guide : indiquer le paiement du 3e pilier dans la déclaration d’impôt

Comme tout type de revenu, le versement d’un troisième pilier doit bien sûr être correctement indiqué dans la déclaration d’impôt. La procédure exacte peut varier en fonction du canton et du formulaire fiscal, mais en général, la déclaration se fait comme suit :

1) Réception et vérification de la preuve de retrait

Votre établissement financier ou votre assurance déclare le versement de votre capital de prévoyance du pilier 3a à l’administration fiscale. Vous recevrez à cette occasion une attestation écrite contenant toutes les informations utiles concernant le paiement : date du versement, montant du versement et déductions fiscales. Vérifiez brièvement l’exactitude de ce type d’attestation dès réception et gardez-la précieusement car vous en aurez besoin pour votre prochaine déclaration d’impôt (voir point suivant).

2) Indiquer le paiement dans la déclaration d’impôt

Vous découvrirez comment et où exactement vous devez déclarer le capital de prévoyance reçu dans les guides sur la déclaration d’impôt que tous les cantons publient chaque année. Les termes « pilier 3a » ou « prévoyance » n’apparaissent pas toujours dans la table des matières. Par exemple, les directives du canton de Zurich pour l’année 2022 ne parlent que de « prestations en capital ». Ce n’est que dans le capital correspondant qu’il est question du pilier 3a.

3) Saisie du montant du paiement

Dans la déclaration d’impôt elle-même, vous pouvez cocher la case « Prestations en capital » ou le type de prestation « pilier 3a » à la rubrique « Prestations en capital », puis indiquer le montant total pour la période d’imposition (correspondant à la dernière année civile) dans la case prévue à cet effet.

4) Saisie des déductions fiscales

Si des déductions fiscales sont mentionnées sur votre certificat de retrait, indiquez-les également dans les cases prévues à cet effet.

5) Annexe des documents

Joignez à la déclaration d’impôt (sous forme de copie) le formulaire que vous avez reçu de votre institution de prévoyance au moment du versement.