Guide :
Rachats ultérieurs dans le pilier 3a

Dès 2026, il sera possible de combler rétroactivement les lacunes du pilier 3a. Cela est rendu possible par une décision du Conseil fédéral prise en novembre 2024. Un instrument puissant – mais les pièges se cachent dans les détails. Voici les règles les plus importantes.

Dès 2026, les personnes disposant d’un revenu soumis à l’AVS pourront effectuer des versements ultérieurs dans le pilier 3a, à condition de n’avoir rien versé ou de ne pas avoir versé le montant maximal (CHF 7’258, état 2025) les années précédentes. Les assurés disposent de dix ans pour combler des lacunes de prévoyance – mais uniquement pour les lacunes apparues à partir de 2025.

Voici les conditions requises

• Un revenu soumis à l’AVS est requis tant pour l’année du rachat que pour l’année au cours de laquelle aucun versement ou seulement un versement partiel a été effectué dans le pilier 3a.

• Au cours de l’année du rachat, le montant maximal ordinaire doit impérativement être versé en premier, avant qu’un versement rétroactif puisse être effectué.

• Chaque versement ultérieur doit faire l’objet d’une demande préalable et d’une approbation par la fondation du pilier 3a. Aucun rachat ultérieur ne peut être effectué sans l’accord de la fondation concernée.

• Dès qu’un compte du pilier 3a est clôturé et retiré pour des raisons d’âge (possible à partir de 60 ans), tous les montants de rachat non utilisés expirent immédiatement.

• Un montant de rachat non effectué (par ex. pour l’année 2025) ne peut pas être réparti sur plusieurs années futures, mais uniquement être rattrapé une seule fois.

• Plusieurs lacunes d’années précédentes (par ex. CHF 1’000 pour 2025 et CHF 2’000 pour 2026) peuvent être cumulées afin d’être rachetées ensemble pour un total de CHF 3’000 en 2027, à condition que le montant maximal ordinaire ait déjà été versé.

• Un versement ultérieur est limité au montant annuel maximal (CHF 7’258, état 2025), indépendamment du montant total des versements non effectués.

Les personnes indépendantes sont désavantagées

Une inégalité évidente concerne les personnes indépendantes qui ne sont affiliées à aucune caisse de pension. Celles-ci peuvent verser chaque année 20 % de leur revenu d’activité ou, au maximum, CHF 36’288 (état 2025) dans le pilier 3a. En revanche, pour les versements ultérieurs, la même limite s’applique que pour les salariés, soit CHF 7’258.

Exemple : une personne indépendante verse seulement CHF 5’000 dans le pilier 3a au cours d’une année fiscale, alors qu’elle aurait pu verser CHF 25’000 sur la base de son revenu d’activité. Étant donné que le rachat ultérieur est plafonné à CHF 7’258, une lacune de CHF 12’742 subsiste.

Des versements ultérieurs possibles jusqu’à 70 ans

Les personnes qui continuent à travailler au-delà de l’âge de référence ordinaire peuvent effectuer des rachats ultérieurs dans le pilier 3a jusqu’à leur 70e anniversaire, à condition que l’avoir du pilier 3a n’ait pas encore été retiré. En effet, dès qu’un compte est clôturé, tout le potentiel de rachat des dix dernières années expire immédiatement.

Il est donc recommandé de planifier soigneusement les retraits des comptes du pilier 3a ainsi que les versements ultérieurs.